Le Gouvernement donne les vraies raisons de la modification de la structure des prix des produits pétroliers

Le prix du litre des carburants à la pompe est passé de 1.440 francs congolaise à 1.490 fc pour l’essence, soit une augmentation de 50 francs congolais, celui du gasoil de 1.130 fc à 1200 fc, soit une hausse de 70 francs congolais. Ainsi, il y a lieu de ressortir les raisons objectives qui justifient la hausse des prix.Cette décision a été prise lundi 22 août au cours d’une réunion entre les délégués des ministères de l’Economie nationale, ceux des Hydrocarbures et ceux de la structure des prix du carburant réunis au sein de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).

D’aucuns s’interrogent, si dans une période caractérisée par la baisse des cours du brut, cette hausse s’explique. Ainsi, il y a lieu de ressortir les raisons objectives qui justifient la hausse des prix qui a été décidée et de faire comprendre que la baisse ou la hausse des cours du brut n’entraîne pas nécessairement la baisse et ou la hausse des prix du carburant à la pompe. 

Pour y parvenir, cette réflexion s’articule autour de deux points dont des fondements de base et du mode de fonctionnement de la structure des prix des produits pétroliers et des raisons objectives ayant conduit à la hausse des prix et de la relation cours du brut et prix à la pompe.

  1. Fondements de base et mode de fonctionnement de la structure des prix des produits pétroliers
  1. Des fondements et dispositions réglementaires

En RDC, l’Ordonnance-loi n° 83/026 du 12 septembre 1983 modifiant le Décret-Loi du 20 mars 1961relatif aux prix stipule que :

  • les prix de vente des biens et services sont librement fixés par ceux qui en font l’offre. Ils ne sont pas soumis à l’homologation préalable mais doivent, après qu’ils aient été fixés, être communiqués au Ministre ayant l’Economie nationale dans ses attributions pour un contrôle a posteriori ;
  • comme exception à ce principe de libéralisme économique, les prix de  l’eau, de l’électricité, des produits pétroliers et ceux des transports publics sont fixés par le Ministère de l’Economie nationale.

En vertu de cette dernière disposition, l’Arrêté interministériel n°010/CAB/MIN-ECO/2004 & n° 014-04/CAB.MIN-ENER/2004 du 05 juillet 2004  a crée un Comité de Suivi des Prix des Produites Pétroliers (CPPP).

Ce dernier est un organe technique consultatif du Gouvernement sous l’autorité du Ministre ayant l’Economie Nationale dans ses attributions. Le principe de fixation des prix des carburants à la pompe est régi par l’Arrêté interministériel n06/CAB/MIN-ECO & COM/2012, 08/CAB/MIN/HYDRO/2012 et n650/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 14 décembre 2012 qui modifie et complète un Arrêté antérieur du 31 décembre 2011.

  1. Du mode de fonctionnement et du mécanisme de révision de la structure des prix

Le principe de fixation  et de révision de la structure des prix des carburants terrestres et d’aviation est le suivant : « toute variation au-delà du seuil de tolérance fixé à ± 5 %, de l’un des trois paramètres principaux de la structure, conduit à la publication d’une nouvelle structure des prix des produits pétroliers »

Les trois paramètres principaux[1] sont :

  • Le Prix Moyen Frontière Commercial (PMFC): la moyenne arithmétique des moyennes journalières des cotations CIF NWE Cargo (cotation basse et haute) des produits pétroliers publiées par Platt’s sur une certaine période;
  • Le volume structure par Zone géographique: la sommation des moyennes arithmétiques des quantités mensuelles des carburants terrestres et d’aviation mises à la consommation et réexportés sur une certaine période.
  • Le taux de change structure: c’est la somme des moyennes pondérées des cours vendeurs appliqués journellement par la Banque Centrale du Congo, les banques commerciales agréées et les bureaux de change agrées sur une certaine  période.

A noter que la fiscalité pétrolière et le réapprovisionnement du pays en produits pétroliers sont solidairement liés à ces paramètres. 

C’est pourquoi, dans sa politique de fixation des prix des produits pétroliers à la pompe, le Gouvernement prend en compte la sauvegarde d’un triple objectif  à savoir : les intérêts de l’Etat en termes de recettes ; les intérêts des opérateurs économiques en termes de disposition des capitaux nécessaires pour réapprovisionner le pays et maintenir les emplois et les intérêts des consommateurs par l’application des prix qui prennent en compte le pouvoir d’achat de la population.

  1. Des raisons objectives de la hausse des prix et de la relation cours du brut et prix à la pompe

Il appert que dans le cas de la révision actuelle, par rapport aux valeurs consignées dans la structure des prix antérieure, les trois paramètres ont varié au-delà de 5 % à raison respectivement de : + 13 %  pour le PMF, – 45 % pour le volume et + 11,7 % pour le taux de change. Cet état de choses a nécessité la modification de la structure des prix. 

Cependant, il n’a été impacté dans la structure que la variation de deux paramètres à savoir le  PMFC et  le  taux de change.

  1. Conséquences du maintien du maintien de la structure des prix des produits pétroliers

Face aux scénarii lui présenté par les Experts du gouvernement et de la profession pétrolière, et poursuivant le triple objectif  à sauvegarder lors de la fixation des prix , le gouvernement a été amené à choisir  entre  un scénario de maintien des prix à la pompe et un autre visant à appliquer les prix découlant de l’impact de la variation des deux paramètres principaux.  

Les conséquences du maintien du prix à la pompe auraient été :

  • une perte mensuelle de USD 17.048.400 (46%) sur la fiscalité pétrolière comparativement au potentiel fiscal de la structure des prix antérieure ;
  • une comptabilisation des manques à gagner des sociétés pétrolières pour vente à un prix inférieur au prix découlant de l’impact des variations observées. Ces manques à gagner devraient être remboursés par le gouvernement ;
  • une baisse des quantités (évaluées à 3,6 %) au réapprovisionnement du pays en produits pétroliers du fait d’un différentiel de change important entre le taux de la structure (USD/CDF 1030) et le taux réel sur le marché de change ( USD/CDF 1068).

Il ressort clairement que dans une situation de baisse drastique des recettes budgétaires ayant conduit à l’élaboration d’une Loi des finances rectificative, le gouvernement ne peut se permettre de se délester mensuellement de USD 17.048.400 au risque de ne pouvoir financer ses dépenses contraignantes (rémunérations, dépenses électorales), de tomber en déficit chronique et de recourir à la planche à billet, une pratique proscrite par la même loi des finances.

  1. Avantages de l’adoption d’une nouvelle structure des prix

Par contre, en appliquant le prix découlant de l’impact des variations et qui conduit à une augmentation des prix de 50 CDF, la perte mensuelle de la fiscalité est réduite dans une proportion acceptable, il n’y aura pas de manque à gagner à comptabiliser et à rembourser aux sociétés pétrolières, la baisse des quantités aux réapprovisionnements est réduite (1,7 %) le taux de change de la structure (USD/CDF 1050) ayant été rapproché du taux réel (USD/CDF 1068).

Dans la foulée, le stock de sécurité qui permet des allocations à TRANSCO, à la SNCC et à Congo Airways est inchangé pour permettre à ces opérateurs de maintenir leurs prix et sauvegarder ainsi les intérêts des consommateurs.

  1. Relation entre le cours du brut et le prix à la pompe

S’agissant de la relation entre le cours du brut et celui des prix à la pompe, il y a lieu de souligner que la RDC n’importe pas du brut mais du produit fini (brut raffiné). Les raisons objectives qui font que la baisse des cours du brut n’entraîne pas nécessairement la baisse des prix à la pompe sont entre autres :

  • les prix du pétrole brut et de l’essence connaissent les mêmes évolutions sur le long terme, mais les augmentations et les baisses n’ont pas nécessairement la même ampleur.évolution prix carburant

Si l’on importe des produits finis de la France par exemple, la structure des prix dans ce pays est la suivante : le coût du produit raffiné (Prix du brut + le coût du raffinage) 37 %, Coûts logistique, de distribution et marge nette commerciale 7% et Taxes perçues par l’Etat (trois taxes prévues dans la Loi des finances) est de 56%. A ces coûts, il faut ajouter les coûts de transport et des assurances pour leur acheminement vers la RDC pour former le PMFC ;

  • les raffineries (ou nos fournisseurs des produits finis) ne s’approvisionnement pas au comptant (au marché spot), ils achètent à terme. Bien que le marché à terme des produits pétroliers soit depuis un bon moment en déport, (cours à terme inférieur au cours au comptant), ils achètent généralement à un prix fixé d’avance qui se révèle être supérieur au prix au comptant au moment de la livraison du brut. 

Du point de vue comptable, les stocks des produits étant fongibles, pour vendre et couvrir leurs coûts d’acquisition, ils calculent les coûts de production en utilisant soit la méthode FIFO, soit le coût moyen pondéré.

Il résulte donc un lissage des coûts de production et  le prix de vente du produit fini  n’aura pas la même variation que le prix d’achat du brut qui est une composante des coûts de production.

C’est la raison pour laquelle les baisses ou les hausses du brut et des produits finis n’ont pas la même ampleur et que toute baisse du brut n’entraîne pas nécessairement la baisse du prix à la pompe.

A titre d’exemple, « du 1er janvier 2016 (quelques jours avant la révision de la dernière structure) au  21 juin 2016 (date à partir de laquelle les pétroliers ont sollicité la modification de la structure des prix), la variation journalière moyenne du prix du pétrole brut de la mer du Nord était de + 34,10 % », rapporte-t-on au Gouvernement.

Lorsqu’on la compare avec l’évolution du PMFC, qui est en gros le prix auquel on a importé le produit fini (avec ajout des frais de transport et des assurances jusqu’au Congo), la variation n’était que de 0,64 %.

Par contre, sur une année (soit de juin 2015 à juin 2016) la variation moyenne journalière du cours du brut était de -19.82 % lorsque celle du PMFC n’était que de -0.28 %.

Si les prix à la pompe n’ont pas augmenté entre janvier 2016 et juin 2016 de 34,19 % ou baissé de 19,82 % entre juin 2015 et juin 2016 c’est parce que le PMFC, calculé avant la date de la demande de révision (USD 672,67/m3) n’avait pas encore varié de plus ou moins 5 % (le seuil de déclenchement réglementaire) par rapport au PMFC de la structure du 4 février 2016 (USD 597/m3).évolution prix carburant

Conclusion

Il résulte donc de cette analyse, que le triple objectif généralement poursuivi dans la fixation des prix des produits pétroliers a été pris en compte par le gouvernement à l’occasion de la publication de la nouvelle structure. 

Préserver les recettes de l’Etat, les intérêts des opérateurs  et ceux des consommateurs.

Il est enfin clairement démontré que la baisse/hausse des cours du brut ne peut être répercuté dans les prix à la pompe que si les trois paramètres principaux de la structure des prix sont impactés  dans les mêmes proportions que ladite baisse/hausse, explique-t-on.

 

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