Cour constitutionnelle : déclaration des patrimoines par Bruno Tshibala et son équipe gouvernementale

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Le Premier ministre, Bruno Tshibala et l’ensemble de ses ministres ont procédé à la déclaration publique de leurs biens, samedi 12 août 2017, à la Cour constitutionnelle, dans la commune de la Gombe.  «C’est une obligation constitutionnelle pour chaque membre du gouvernement de pouvoir déclarer son patrimoine familial. C’est l’exercice auquel nous venons de nous soumettre et cela procède effectivement de la consolidation de l’Etat de droit », a déclaré le chef du gouvernement au sortir de la cérémonie. Vice-Premiers ministres, ministres d’État,  ministres et vice-ministres étaient tous présents au rendez-vous. À l’instar du chef du gouvernement, Modeste Bahati, ministre du Plan, a déclaré qu’il était question de s’acquitter d’une obligation constitutionnelle. « Il est dit qu’à l’entrée tout comme à la sortie du gouvernement, il faut déclarer le patrimoine. Quand on parle du patrimoine, il s’agit de celui des membres du gouvernement et des membres de leurs familles », a-t-il expliqué. Le président de la Cour constitutionnelle, Benoit Lwamba, après avoir entendu le Procureur général près la Cour constitutionnelle lui faire rapport de toutes les étapes suivies par le gouvernement Tshibala, a reçu la déclaration faite par le chef de l’exécutif et son équipe. Benoit Lwamba a indiqué que l’arrêt de la déclaration des biens sera signifié au président de la République, aux présidents des deux chambres du parlement et au Premier ministre lui-même. En outre, l’arrêt sera publié au Journal officiel et dans le bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle. Bien avant de recevoir la déclaration, Benoit Lwamba a lu les alinéas 1,2,3 et 4 de l’article 99 de la constitution du 18 février qui stipule qu’«Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas ».

Les organes de suivi

C’est l’administration fiscale qui est habilitée à veiller et à faire le suivi du patrimoine des membres du gouvernement. « S’il y a des poursuites, nous ne sommes pas censés le savoir. Ce sont les fiscs des institutions qui prennent l’initiative. Sachez qu’on peut ne pas vous poursuivre immédiatement, mais, le jour vous aurez un problème ou il y aura un soupçon lourd qui pèse sur vous, on pourra toujours vous interpeller même si vous n’êtes plus aux affaires », a indiqué Bahati Lukwebo.